Droit de préemption commercial

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, confère aux communes la possibilité de mettre en place un droit de préemption en vue de préserver la diversité de l’offre commerciale et artisanale et d’assurer le maintien des commerces de proximité sur leur territoire.

Le Conseil Municipal de la Ville de Brumath, en date du 15 décembre 2025, a décidé d’instaurer un dispositif de droit de préemption commercial permettant à sa commune de se porter acquéreur prioritaire lors de la cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux, de terrains destinés à accueillir des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Le dispositif s’applique à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Délibération du 15 décembre 2025

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, de la commune de Brumath  

Voir le périmètre dans le détail

Pour savoir si votre bien est situé dans le périmètre concerné, contactez le service de l’urbanisme à la Direction de l’Aménagement et des équipements de la Ville de Brumath.

Si le bien n’est pas situé dans ce périmètre, vous pouvez procéder librement à la vente sans avoir à effectuer de déclaration préalable.

Toute cession de ces biens inscrite dans ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable (faite par le cédant à la commune). 

La commune dispose alors d’un délai de 2 mois après réception de votre déclaration de cession, pour se porter éventuellement acquéreur. Délai au-delà duquel, le silence équivaut à renonciation d’acquisition.

Déclaration préalable

Vous devez déposer votre formulaire de déclaration de cession en 4 exemplaires (formulaire Cerfa N°13644*02), par lettre recommandé avec accusé de réception. Le délai d’instruction des dossiers est de 2 mois maximum à compter de la date de réception par la Ville.

Le dossier doit être le plus complet possible avec les éléments suivants pour que l’instruction soit rapide :

• Précisions sur l’activité du repreneur,
• Nom de l’acquéreur,
• Prix et conditions de la cession envisagée,
• Surface approximative,
• Chiffre d’Affaires
• 3 derniers bilans comptables

A qui s’adresser :

Service Urbanisme, Direction de l’Aménagement et des Équipements, Maison de la Communauté, 2 rue Jacques Kablé, 67170 BRUMATH