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La Ville de Brumath met à votre disposition un service d'alertes météorologiques, travaux, santé...
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Urbanisme

Vous y trouverez toutes les informations pratiques, les formulaires et démarches à effectuer pour construire, transformer ou rénover.

Retrouvez également les règles et informations sur le Plan d'Occupation des Sols, mais aussi quelques règles de voisinage ainsi que la subvention concernant la mise en valeur du patrimoine bâti ancien.


RÈGLES DE VOISINAGE


PUBLICATIONS LÉGALES

Vous avez effectué une demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de permis de construire ?

Consultez les dépôts et les décisions concernant les dossiers traités.

Dépôts 

Déclaration préalable

Permis de construire 

Permis d'aménager

Permis de démolir

Décisions

Déclaration préalable

Permis de construire

Permis d'aménager

Permis de démolir

 


INFORMATION CONCERNANT LES TAXES D'URBANISME

La Réforme de la fiscalité de l'urbanisme résultant de la loi de finances pour 2010 du 29 décembre 2010 a remplacé la taxe locale d'équipement par la taxe d'aménagement, applicable de plein droit dans les communes dotés d'un Plan Local d'Urbanisme (ou Plan d'Occupation des Sols) ; cette taxe constitue une recette d'investissement non affectée, destinée à assurer un financement des équipements générés par le développement urbain de la commune.
Cette taxe est assise sur la surface de plancher des constructions, reconstructions ou agrandissements des bâtiments de toute nature, ainsi que sur certains aménagements particuliers.
Le taux est révisable chaque année
Ce montant résulte de la multiplication de la surface de plancher par la valeur forfaitaire (fixé en €/m² de surface de plancher) par le taux.

• Le taux de la Taxe d'Aménagement est fixé à 5 % à Brumath.

 Délibération

PAIEMENT

Le montant de la taxe dépassant 1 500 € est payable en deux fractions égales, la première avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation d'urbanisme, la seconde avant l'expiration d'un délai de 24 mois. Pour un montant inférieur à 1 500 €, la taxe est perçue avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation d'urbanisme


TRAVAUX ANNEXES

- INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC

Avant toute intervention sur le domaine public, le bénéficiaire du permis de construire, d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable devra solliciter au moins 10 jours avant auprès du service technique de la mairie une autorisation de voirie préalable.
Les dommages causés, pendant la durée du chantier, aux revêtements et fondations du domaine public par le fait du bénéficiaire de l'autorisation de construire, de ses préposés, mandataires ou contractants, doivent être réparés. Sauf objection formulée par écrit avec le commencement des travaux, il est considéré que le domaine public est en bon état.
En cas de défaillance de la personne responsable des dommages, ceux-ci seront réparés d'office par la commune aux frais du constructeur.

- DÉPOT SUR LE DOMAINE PUBLIC

Les échafaudages, dépôts ou autres ouvrages en construction ne pourront occuper le domaine public sans l'autorisation préalablement obtenue au moins 10 jours avant auprès des services technique de la mairie.
Il est strictement interdit d'introduire dans l'égout public et dans les puisards des rues, des matières pouvant causer leur obstruction ou obturation (notamment les résidus de bétonnière). Les réparations des dégâts entraînés à ces installations seront entièrement à la charge du constructeur.

LE CADASTRE

Le cadastre est un document qui recense toutes les propriétés foncières et qui détermine leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Vous pouvez consulter le cadastre en ligne et éditer des extraits gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr


OUVRIR UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Définition des E.R.P. (article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation :

"Constituent des Établissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".


Vous souhaitez réaliser des travaux :

Les établissements recevant du public tels que les hôtels, les cinémas, les musées, les magasins,... sont des lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter le moindre incident, l'ouverture au public après des travaux d'extension, de rénovation ou d'aménagement d'un tel établissement est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie au nom de l'Etat (l'autorisation d'ouverture accordée par le maire au nom de l'Etat étant à dissocier de l'autorisation de construire délivrée par la collectivité).

Pour délivrer cette autorisation, la mairie se base sur les avis de la Sous-commission de Sécurité et la Sous-commission d'accessibilité qui évaluent si l'établissement répond aux exigences réglementaires concernant la sécurité et l'accessibilité des personnes handicapées

Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions neuves, les éléments sécurité seront repris dans la demande de permis de construire, et dans ce cas de figure, peuvent être repris la notice sécurité, l'annexe accessibilité et la demande d'ouverture présentées ci-dessous.

1. Autorisation de travaux non soumis à permis de construire : (article R. 123.23 du code de la construction et de l'habitation " Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements".

Cette demande d'autorisation devra être accompagnée des documents énumérés ci-après, établi en 4 exemplaires, trois mois au moins avant le commencement des travaux.

- Plans coté en trois dimensions précisant les circulations intérieurs horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.

- Notice sécurité

- Notice d'accessibilité

Guide technique (circulation, équipements et signalisation)

Guide technique 2011

2.  Autorisation d'ouverture
Pour les E.R.P. classés de la première à la quatrième catégorie, après les travaux et avant d'ouvrir votre établissement, vous devez demander à monsieur le maire le passage de la commission un mois au moins avant la date d'ouverture prévue en vue d'obtenir l'arrêté d'ouverture.


Le Classement des établissements recevant du public


Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compétente.
Types :

L : Salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions (à vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : établissements sportifs couverts
Y : musées +  Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)

Catégories :

1er groupe

1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5e catégorie.

2e groupe 5e catégorie :
l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

Les établissements existants sont visités tous les 2, 3 ou 5 ans, par la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Le cas des restaurants de 5e catégorie, plusieurs démarches sont à réaliser avant l'ouverture

• Consultation du Service Hygiène et Sécurité pour avis en matières de sécurité incendie et d'hygiène alimentaire

• Consultation des services vétérinaires, pour avis sur l'installation de la cuisine.

• Remplir les formulaires de déclaration d'ouverture au Service Hygiène et Sécurité, via les services vétérinaires.


RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

A été rendu obligatoire, depuis le 1er juin 2006, une double obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers (art. L.125-5 du code de l'environnement) :

- D'une part, une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien. Le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques et l'annexer au contrat. Les biens concernés sont les biens bâtis ou non bâtis, ceux situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, ou en zone de sismicité.


- D'autre part, une obligation d'information sur les sinistres. Le vendeur ou le bailleur doit informer par écrit l'acquéreur ou le locataire des biens bâtis ou ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.


Pour en savoir plus :
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/pprnt/ficheCommune.php

Toutes les informations nécessaires y sont regroupées, commune par commune (risques existants, cartographie, arrêtés et classement catastrophe naturelle). Ces documents sont téléchargeables.


Formulaire de l'ENRT (Ce document enregistré sur votre bureau peut être rempli directement et renvoyé par courrier ou par mail au service technique de la Ville).

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