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Votre page urbanisme
Vous y trouverez toutes les informations pratiques, les formulaires et démarches à effectuer pour construire, transformer ou rénover.
Retrouvez également les règles et informations sur le Plan d'Occupation des Sols, mais aussi quelques règles de voisinage ainsi que la subvention concernant la mise en valeur du patrimoine bâti ancien.
- Les formulaires des autorisations d'urbanisme à remplir en ligne ou à télécharger.
- Le règlement et plans du Plan d'Occupation des Sols en vigueur.
- Délibération concernant la majoration des volumes constructibles autorisés pour les logements locatifs sociaux
- Formulaire concernant la subvention mise en valeur du patrimoine bâti ancien (bâtis datant d'avant 1900)
- Sa fiche technique
REGLES DE VOISINAGE
PUBLICATIONS LEGALES
Vous avez effectué une demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de permis de construire ?
Consultez les dépôts et les décisions concernant les dossiers traités.
Dépôts
Déclaration préalable
- 28 novembre au 2 décembre
- 5 au 9 decembre
- 12 au 16 decembre
- 19 au 23 décembre
- 27 decembre au 30 decembre
- 2 au 6 janvier
- 9 au 13 janvier
- 16 au 20 janvier
- 23 au 27 janvier
- 30 au 3 fevrier
Permis de construire
- 28 novembre au 2 décembre
- 5 au 9 decembre
- 12 au 16 decembre
- 27 au 30 decembre
- 2 au 6 janvier
- 9 au 13 janvier
- 16 au 20 janvier
- 23 au 27 janvier
Permis d'aménager
Permis de démolir
Décisions
Déclaration préalable
- 28 novembre au 2 décembre
- 5 au 9 decembre
- 12 au 16 decembre
- 19 au 23 decembre
- 2 au 6 janvier
- 9 au 13 janvier
- 16 au 20 janvier
- 23 au 27 janvier
- 30 au 3 fevrier
Permis de construire
- 28 novembre au 2 décembre
- 12 au 16 decembre
- 19 au 23 decembre
- 9 au 13 janvier
- 16 au 20 janvier
- 23 au 27 janvier
- 30 au 3 fevrier
Permis d'aménager
Permis de démolir
CALCULER LA SURFACE DE VOTRE CONSTRUCTION
Qu'est-ce que la Surface Hors-Œuvre Brute ?
La SHOB correspond à la surface des planchers mesurés à partir de l'extérieur des murs.
Comment calcule t'on la SHOB ?
Pour calculer la SHOB, on doit mesurer la surface de la construction à partir de l'extérieur des murs. On doit effectuer ces mesures à partir d'un plan à l'échelle. La SHOB se calcule pour chaque niveau de la construction. Celle-ci s'exprime en m².
Les autres éléments constitutifs de la SHOB
La circulaire n° 90/80 du 12 novembre 1990 précise les autres éléments constituants de la SHOB, à savoir :
• les sous-sols ;
• les stationnements en dehors ou non de la construction (garage) ;
• les auvents soutenus par des poteaux, loggias, balcons ;
• les mezzanines, galeries ;
• les toitures-terrasses ;
• les combles
Quels sont les éléments n'entrant pas dans le calcul de la SHOB/SHON ?
En raison de leur nature, certains éléments ne créeront aucune surface (ni SHOB, ni SHON), comme :
• les auvents qui ne sont que de simples avancées de toiture ;
• les acrotères, bandeaux, corniches, marquises ;
• tous les vides causés par les escaliers, ascenseurs, rampes d'accès ;
• depuis le 16 octobre 2009 : les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer l'isolation thermique ou acoustique.
CES ELEMENTS NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR AUCUN DE VOS CALCULS DE SURFACES ! (dans les faits, vous allez les déduire de la SHOB)
Qu'est-ce que la Surface Hors-Œuvre Nette ?
La SHON correspond au résultat de la soustraction entre la SHOB et certaines parties de votre projet de construction. Le résultat s'exprime également en m².
Comment calcule t'on la SHON ?
Pour calculer la SHON, on effectue ce calcul :
Un schéma permettant une meilleure compréhension du calcul de la SHOB SHON.
Attention : pour tous logements répondant aux normes handicapées, une déduction de 5 m² par logement est possible.
Quand doit-on faire appel à un architecte ?
La consultation d'un architecte est obligatoire à partir de 170 m² de SHON créées, uniquement pour l'établissement d'une demande de permis de construire (le recours à l'architecte n'est pas obligatoire pour une déclaration préalable). Il pourra réaliser les plans et remplir le formulaire en votre nom.
Attention,
il s'agit bien de la surface globale de votre construction, pas uniquement son extension !
Si le projet consiste à réaliser une extension nécessitant un permis de construire qui porte la surface totale de la construction à plus de 170 m² de SHON, alors la consultation d'un architecte est obligatoire.
Par contre, de manière nettement plus simple, pour une extension soumise à déclaration préalable (moins de 20 m²), même si elle porte la SHON totale au-delà de 170 m², vous n'avez pas à recourir à un architecte.
D'autre part, si le projet consiste à déposer un seul permis de construire pour deux maisons de 100 m² de SHON chacune, la SHON totale prise en compte, même si la demande concerne deux maisons sur deux parcelles distinctes, sera de 200 m². Le recours à un architecte est obligatoire.
Pourquoi calculer la SHOB/SHON ?
Les surfaces créées doivent être déclarées, car elles permettent de déterminer :
• la SHON constructible calculée par le biais du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) ;
• le seuil de recours obligatoire à un architecte (170 m² de SHON) ;
• les taxes d'urbanisme (la taxe locale d'équipement, la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles) ;
• enfin, cela est nécessaire pour remplir le bon formulaire.
Textes de références :
- Circulaire n°90/80 du 12 novembre 1990 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher hors œuvre des constructions.
- Article R. 112-2 du code de l'urbanisme.
INFORMATION CONCERNANT LES TAXES D'URBANISME
Le montant de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ainsi que la taxe des espaces naturels et sensibles, relative à la construction dont vous envisagez la réalisation est précisé dans l'arrêté portant permis de construire ou portant déclaration préalable.
(les taux sont révisables chaque année)
Ce montant résulte de la multiplication de la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) par la valeur forfaitaire de la construction (fixé en €/m² de S.H.O.N. selon la catégorie de construction de laquelle relève le projet) par le taux.
• Le taux de la T.L.E. est fixé à 3,5 % à Brumath.
• Le taux de la T.D.C.A.U.E. est fixé à 0,25 % dans le Bas-Rhin.
• Le taux de la T.D.E.N.S. est fixé à 1 % dans le Bas-Rhin.
T.L.E. (taxe locale d'équipement)
= (valeur forfaitaire x S.H.O.N.) x taux
Au 1er janvier 2010, les valeurs forfaitaires sont les suivantes :
Type de construction | m² |
1. Constructions légères non agricoles et non utilisables pour de l'habitation, y compris les hangars autres que ceux mentionnées au 3 ci-dessous. | 98 |
2. Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnelAutres locaux des exploitants agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production. Bâtiment affectés aux activités de conditionnement ou de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres. | 180 |
3. Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale. Locaux à usage industriel, artisanal et bureaux y attenant. Locaux des villages de vacances et des campings. | 296 |
4. Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé par l'accession. Foyers hôtel pour travailleurs. | 257 |
5. Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes Pour les 80 premiers m² (S.H.O.N.) |
365 |
6. Parties des bâtiments hôteliers destinées à l'hébergement des clients. | 518 |
7. Locaux à usages d'habitations principales autres que ceux entrant dans les catégories 2, et 4 ci-dessus et dont la surface hors œuvre nette excède 170 mètres carrés de surface hors œuvre nette. | 702 |
8. Locaux à usage d'habitation secondaire. | 702 |
9. Autre constructions soumises à la réglementation du permis de construire. | 702 |
PAIEMENT
Le montant de la taxe locale d'équipement (T.L.E.) ainsi que la taxe des espaces naturels et sensibles (T.D.E.N.S.) est payable en deux fractions égales, la première avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation de construire, la seconde avant l'expiration d'un délai de 24 mois.
Le montant de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (T.D.C.A.U.E.) est payable en une seule fois avant l'expiration d'un délai de
12 mois à compter de la date de l'autorisation de construire.
Si vous bénéficiez d'un prêt 0 %, il convient de remettre en mairie, dans les meilleurs délais, une attestation certifiant l'obtention d'un tel prêt. Vous pourrez ainsi bénéficier d'une réduction des montants de vos taxes.
TRAVAUX ANNEXES
- INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC
Avant toute intervention sur le domaine public, le bénéficiaire du permis de construire, d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable devra solliciter au moins 10 jours avant auprès du service technique de la mairie une autorisation de voirie préalable.
Les dommages causés, pendant la durée du chantier, aux revêtements et fondations du domaine public par le fait du bénéficiaire de l'autorisation de construire, de ses préposés, mandataires ou contractants, doivent être réparés. Sauf objection formulée par écrit avec le commencement des travaux, il est considéré que le domaine public est en bon état.
En cas de défaillance de la personne responsable des dommages, ceux-ci seront réparés d'office par la commune aux frais du constructeur.
- DEPOT SUR LE DOMAINE PUBLIC
Les échafaudages, dépôts ou autres ouvrages en construction ne pourront occuper le domaine public sans l'autorisation préalablement obtenue au moins 10 jours avant auprès des services technique de la mairie.
Il est strictement interdit d'introduire dans l'égout public et dans les puisards des rues, des matières pouvant causer leur obstruction ou obturation (notamment les résidus de bétonnière). Les réparations des dégâts entraînés à ces installations seront entièrement à la charge du constructeur.
LE CADASTRE
Le cadastre est un document qui recense toutes les propriétés foncières et qui détermine leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Vous pouvez consulter le cadastre en ligne et éditer des extraits gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr
OUVRIR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Définition des E.R.P. (article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation :
" Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel"
Vous souhaitez réaliser des travaux :
Les établissements recevant du public tels que les hôtels, les cinémas, les musées, les magasins,... sont des lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter le moindre incident, l'ouverture au public après des travaux d'extension, de rénovation ou d'aménagement d'un tel établissement est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie au nom de l'Etat (l'autorisation d'ouverture accordée par le maire au nom de l'Etat étant à dissocier de l'autorisation de construire délivrée par la collectivité).
Pour délivrer cette autorisation, la mairie se base sur les avis de la Sous-commission de Sécurité et la Sous-commission d'accessibilité qui évaluent si l'établissement répond aux exigences réglementaires concernant la sécurité et l'accessibilité des personnes handicapées
Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions neuves, les éléments sécurité seront repris dans la demande de permis de construire, et dans ce cas de figure, peuvent être repris la notice sécurité, l'annexe accessibilité et la demande d'ouverture présentées ci-dessous.
1. Autorisation de travaux non soumis à permis de construire : (article R. 123.23 du code de la construction et de l'habitation " Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. "
Cette demande d'autorisation devra être accompagnée des documents énumérés ci-après, établi en 4 exemplaires, trois mois au moins avant le commencement des travaux.
- Plans coté en trois dimensions précisant les circulations intérieurs horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
- Notice sécurité
- Notice d'accessibilité
Guide technique (circulation, équipements et signalisation)
2. Autorisation d'ouverture
Pour les E.R.P. classés de la première à la quatrième catégorie, après les travaux et avant d'ouvrir votre établissement, vous devez demander à monsieur le maire le passage de la commission un mois au moins avant la date d'ouverture prévue en vue d'obtenir l'arrêté d'ouverture.
Le Classement des établissements recevant du public
Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compétente.
Types :
L : Salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions (à vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : établissements sportifs couverts
Y : musées + Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)
Catégories :
1er groupe
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2éme catégorie : de 701 à 1500 personnes
3éme catégorie : de 301 à 700 personnes
4éme catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5éme catégorie.
2ème groupe 5éme catégorie :
l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation
Les établissements existants sont visités tous les 2, 3 ou 5 ans, par la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Le cas des restaurants de 5ème catégorie, plusieurs démarches sont à réaliser avant l'ouverture
• Consultation du Service Hygiène et Sécurité pour avis en matières de sécurité incendie et d'hygiène alimentaire
• Consultation des services vétérinaires, pour avis sur l'installation de la cuisine.
• Remplir les formulaires de déclaration d'ouverture au Service Hygiène et Sécurité, via les services vétérinaires
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
A été rendu obligatoire, depuis le 1er juin 2006, une double obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers (art. L.125-5 du code de l'environnement) :
- d'une part, une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien. Le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques et l'annexer au contrat. Les biens concernés sont les biens bâtis ou non bâtis, ceux situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, ou en zone de sismicité.
- D'autre part, une obligation d'information sur les sinistres. Le vendeur ou le bailleur doit informer par écrit l'acquéreur ou le locataire des biens bâtis ou ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Pour en savoir plus :
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/pprnt/ficheCommune.php
Toutes les informations nécessaires y sont regroupées, commune par commune (risques existants, cartographie, arrêtés et classement catastrophe naturelle). Ces documents sont téléchargeables.
Formulaire de l'ENRT (Ce document enregistré sur votre bureau peut être rempli directement et renvoyé par courrier ou par mail au service technique de la Ville)
Services en ligne
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