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L'état civil
Demande d'extrait ou de copie intégrale
Imprimer le formulaire en cliquant sur l'un des trois libellés ci-dessous :
DECES : Guide en ligne pour faciliter les démarches
Pour tout renseignement :
Service d'ETAT CIVIL
Tél. 03 90 29 13 28
Courriel : veronique.krauth@brumath.fr
Célébration d'un mariage
Pièces à fournir en vue de la célébration d'un mariage en mairie :
Généralités
- Attestation de domicile : l'attestation sur l'honneur doit être accompagnée de deux justificatifs de domicile originaux aux nom et prénom des futurs époux (la taxe d'habitation, l'assurance habitation, une facture EDF et/ou France Télécom, une quittance de loyer).
- Feuille de témoin : indication des prénom, nom, profession et domicile des deux témoins au moins (un pour chacun des futurs mariés) et leur qualité de majeurs, accompagnée de la photocopie de la carte d'identité ou du passeport des témoins.
- Contrat de mariage : fournir l'attestation, délivrée par le Notaire, le jour du dépôt du dossier ou au plus tard 10 jours avant la date du mariage ; s'il est fait un contrat de mariage.
- Futurs époux mineurs : consentement écrit des Pères et Mères absents.
- Futurs époux veufs : extrait d'acte de décès du précédent conjoint.
- Enfant à légitimer : acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois au jour du mariage.
Pour les français
- Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale : datant de moins de 3 mois au jour du mariage, à demander à la mairie du lieu de naissance.
- Futurs époux divorcés : l'acte de naissance mentionnant le divorce.
- Futures épouses divorcées : acte de naissance mentionnant le divorce et la résidence séparée. Si cette dernière mention ne figure pas : fournir un acte de mariage à demander au lieu du mariage, datant de moins de 3 mois au jour du mariage.
- Carte nationale d'identité ou passeport : photocopie.
- Français nés à l'étranger : acte de naissance datant de moins de 6 mois au jour du mariage à demander auprès du Ministère des Affaires Étrangères : Service Central de l'État-Civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9
- Français d'Outre Mer : acte de naissance datant de moins de 6 mois au jour du mariage à demander à la mairie du lieu de naissance.
Pour les étrangers
- 1 extrait d'acte de naissance international ou...
- 1 extrait d'acte de naissance en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour
- 1 certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume (à demander au Consulat). A défaut, l'officier d'état civil joindra la note en annexe aux pièces conformément à l'art. 542 de l'IGEC (Formulaire EC 103)
- 1 titre de séjour de résident privilégié ou ordinaire valable pour une durée de plus d'un an.
ATTENTION !
Pour les français comme pour les étrangers : Le dossier doit être déposé au minimum 1 mois et au maximum 2 mois avant la date fixée pour le mariage.
Acte de reconnaissance d'un enfant naturel
- Pourquoi reconnaître un enfant ? La reconnaissance d'un enfant naturel est le mode normal d'établissement de sa filiation, maternelle ou paternelle, à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. L'enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime à l'égard de ses père et mère.
- Qui peut reconnaître l'enfant ? Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Toutefois l'acte de naissance d'un enfant portant indication du nom de sa mère vaut reconnaissance si elle élève l'enfant et si celui-ci est considéré comme son enfant.
- Comment reconnaître l'enfant avant sa naissance ? Adressez-vous en mairie : présentez une pièce d'identité et faites une déclaration à l'état civil. Attention, il faut que la grossesse date de 6 mois au minimum ! L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et vous le signez. L'officier d'état civil vous remet une copie de l'acte de reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration de naissance.
- Comment reconnaître l'enfant dès sa naissance, si la naissance a lieu à BRUMATH ? Adressez-vous à la mairie. La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite impérativement dans les trois jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. La délivrance d'un livret de famille peut être aussi demandée.
- Comment reconnaître l'enfant après la naissance ? Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. Vous pouvez vous adresser en mairie. Il suffit de présenter un extrait d'acte de naissance de l'enfant portant la mention « Délivré en vue de la reconnaissance », ou, dans le cas où l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.
- Reconnaissance après la naissance. Il en sera porté mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant au lieu de naissance de l'enfant. Demandez éventuellement la délivrance d'un livret de famille qui sera établi au lieu de naissance. Vous pouvez aussi vous adresser dans tous les cas à un notaire, la reconnaissance pouvant être faite par acte notarié.
Le livret de famille
- À quoi sert-il ? Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certains papiers (carte nationale d'identité, passeport).
- Éléments du livret de famille : Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents. Il comporte en général :
- l'extrait de l'acte de mariage des époux (ou parents)
- les extraits des actes de naissance des enfants
- les actes de décès des enfants morts avant leur majorité
- les extraits des actes de décès des époux (ou parents). - Le livret de famille informe sur : Le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions ; Les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial ; Le droit de la nationalité française.
- Mise à jour du livret : Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.
- Il existe 5 types de livrets de famille :
- le livret de famille des époux
- le livret de famille de la mère d'un enfant naturel
- le livret de famille du père d'un enfant naturel
- le livret de famille commun du père et de la mère d'un enfant naturel
- le livret de famille du père ou de la mère d'un enfant adopté. - Délivrance d'un autre livret : Un deuxième livret de famille peut être délivré : En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille ; En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret ; En cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.
Le certificat de vie commune ou de concubinage
- Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
- Comment l'obtenir ? Rendez-vous en Mairie au service de l'état civil Avec : - un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) la présence des deux personnes est exigée
Le certificat d'hérédité
- À quoi sert-il ? Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret, sur un compte postal ou bancaire
- le versement d'une pension de retraite. - Qui peut le demander ? Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Le certificat délivré en mairie est gratuit. Les sommes à percevoir doivent être inférieures à 5 300€.
- Comment l'obtenir ? Pour obtenir le certificat d'hérédité, il faut le livret de famille du défunt ainsi que l'état civil complet des héritiers - nom, prénom, date, lieu de naissance et adresse.
- Remarques : Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. La demande est à adresser au notaire en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété. Dans ce cas, le certificat est payant.
Généalogie
Les registres allant de 1793 à 1902 sont conservés aux Archives Municipales et Communautaires.
Le Service ARCHIVES MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES situé Rue de Geudertheim à BRUMATH est ouvert au public tous les mardis et vendredis après-midi de 13h 30 à 17h.
Tél. 03 88 52 97 47
Courriel : archives@brumath.fr
Les registres dont les actes ont été rédigés à partir de 1903 sont consultables au Service ETAT CIVIL 4, rue Jacques Kablé à BRUMATH du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Tél. 03 90 29 13 35
Courriel : veronique.krauth@brumath.fr
Pour les registres couvrant la période antérieure à 1892, il est possible de consulter la base de données ADELOCH produite par les Archives Départementales du Bas-Rhin à partir de chez vous
http://etat-civil.bas-rhin.fr/adeloch/.
Les actes produits après 1892, ne sont accessibles que par le biais des registres dans la limite des délais de communicabilité.
Enfin, rappelons qu'en application des dispositions règlementaires, il est interdit de photocopier des registres d'état civil. Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte communicable, pensez à vous munir d'un appareil numérique. Attention, seules les photographies sans utilisation du flash seront acceptées.
DELAIS DE COMMUNICABILITE DES ACTES D'ETAT CIVIL
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a modifié les délais de communicabilité des oducments d'état civil.
- les registres de naissances et mariages sont communicables 75 ans après la date de leur clôture - et non après la date de l'acte concerné ou 25 ans après le décès de la personne mentionnée dans l'acte.
Il appartient au chercheur de fournir la preuve de la date de décès.
- les registres de décès et les tables décennales sont immédiatement communicables.
Le délai de 100 ans qui était en vigueur a été supprimé.
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